06.77.10.14.12
Surface Carrez
Pourquoi ?
Afin d'assurer à l'acquéreur l'information de la superficie du lot vendu, ainsi qu'à lui garantir la contenance du bien, la loi du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie dans tous les contrats de vente d'un lot (ou fraction de lot) privatif en co-propriété.
Jusqu'à 50% de remise en fonction du nombre de diagnostic pour un même lot
Dans quel cas ?
Dans
quel cas ?
Pour les lots en co-propriété mis à la vente et d'une superficie de plus de 8 m2 (non requis pour les maisons individuelles)
Validité du diagnostic :
- définitif (sauf si travaux modificatifs de surface )
